Démarches & Aides
Région Nouvelle-Aquitaine
Véhicules concernés
Véhicules lourds : utilitaires de PTAC supérieure à 3,5 T, autocars, porteurs, tracteurs routiers…
Bénéficiaires
Entreprises s’engageant à s’approvisionner en BioGNV avec l’une des stations du territoire pour au moins trois ans.
Entreprises dotées d’une flotte de poids lourds pour le transport de marchandises ou de voyageurs, et implantée en Nouvelle-Aquitaine pour les véhicules GNC.
Montant
Le montant de la subvention dépend du type d’entreprise.
PME : jusqu’à 50 % du surcoût par rapport à un véhicule diesel.
Grandes entreprises : jusqu’à 40 % du surcoût par rapport à un véhicule diesel.
Conditions
Appel à projet lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’acquisition de véhicules lourds.
En parallèle : appel à projet lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine pour le déploiement de stations, dédié aux entreprises, groupements d’intérêt économique (GIE), collectivités, syndicats ou sociétés d’économie mixte, pour les projets de station s’engageant dans le développement de stations BioGNC.
Dispositif de bonification de l'amortissement Nouvelle-Aquitaine
Des déductions fiscales exceptionnelles sont applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
Jusqu’au 31 décembre 2024, pour l’achat d’un véhicule GNV,les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable une part de la valeur d’origine du véhicule.
Ce dispositif concerne les véhicules circualnt au GNV, au BioGNV, à l’ED95, à l’électricité verte ou à l’hydrogène.
En fonction du type de véhicule et pour une acquisition avant le 31 décembre 2024, les taux sont les suivants :
PTAC compris entre 2,6 T et 3,5 T
20 % de réduction
PTAC compris entre 3,5 T et 16 T
60 % de réduction
PTAC supérieur à 16 T
40 % de réduction
À noter
L’entreprise qui prend en location un véhicule neuf par un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat peut déduire de la valeur d’origine au moment de la signature du contrat. si elle acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.
Pour toute information, consultez la page dédiée sur le site impots.gouv.fr.
GRDF
Aides possibles pour le flocage et la communication.
Contact : Stéphane Orain – Chef de Projets Mobilité GNV / BioGNV – s.orain@grdf.fr
Panorama de l'ensemble des aides publiques locales
Consultez la page dédiée aux aides publiques locales sur le site grdf.fr.
Fiscalité sur le carburant
Le GNV (Gaz Naturel pour Véhicules, qui regroupe le GNC, compressé, et le GNL, liquéfié) est soumis depuis 2011 à la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) – Code des douanes art 265 – indice 36. 2018 = 5,80 €/100m3. Il ne bénéficie pas du remboursement partiel de la TICPE.
Le GNV est exonéré de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) du fait de l’usage carburant.
Le GNC est soumis à la TVA pétrole.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner exclusivement ou non au GNV peuvent être exonérées, sur délibération du Conseil Régional, en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies du CGI (cartes grises).
Le GNV ne rentre pas dans l’assiette de la TGAP.
Le GNL est soumis depuis 2011 à la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) – Code des douanes art 265 – indice 36. 2017 = 5,80 €/100m3. Des incitations fiscales ont été mises en œuvre, en particulier l’exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).
La TVA pétrole n’est pas applicable au GNL – Art L 298 Code général des douanes. Cependant, la TVA de droit commun est applicable.
Le GNL relève de l’usage combustible – Circulaire du 29 avril 2014 relative à la TICGN publiée au BOD n°7022 – et carburant.